Bonne Année...
A l'aube du nouvel an, la société DOMAISNE vous présente ses voeux les plus chaleureux pour une année exceptionnelle.
Santé, bonheur et prospérité !
Domiciliation des auto-entrepreneurs...
La loi de Modernisation Economique du 4 août 2008 a instauré le régime le plus simple et le moins onéreux pour créer une activité indépendante.
Vous êtes salarié, fonctionnaire, étudiant demandeur d'emploi, retraité, vous souhaitez compléter vos revenus ou créer votre emploi, depuis le 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur simplifie votre déclaration d'activité
PACS : Nouvelles mesures pour les SARL...
La loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009 (n°2009-526 J.O du 13 mai 2009) modifie les conditions d’appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire d’une gérance. (Article L 311-3 11° du code de la Sécurité sociale).
Désormais, les parts sociales détenues en toute propriété ou en usufruit par le partenaire lié par un PACS au gérant, doivent être prises en compte pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance.
Cette disposition concerne à la fois les SARL et les SELARL et s’applique à compter du 14 mai 2009, y compris pour les gérances en cours. Les gérants qui deviennent majoritaires compte tenu de la nouvelle rédaction de l’article L.311-3 11° doivent effectuer les démarches nécessaires auprès de leur CFE.
Le Dossier du mois
L'auto entrepreneur
Une solution rapide et sans contrainte administrative.
