L'Auto Entrepreneur
La loi de Modernisation Economique du 4 août 2008 a instauré le régime le plus simple et le moins onéreux pour créer une activité indépendante.
Vous êtes salarié, fonctionnaire, étudiant, demandeur d'emploi, retraité, vous souhaitez compléter vos revenus ou créer votre emploi, depuis le 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur simplifie votre déclaration d'activité.
Avantages par rapport à la création d’une entreprise individuelle:
- La déclaration d’existence est simplifiée
- L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation à un registre
- Les contributions fiscales sociales sont prélevées une fois le chiffre d’affaires (CA) réalisé : pas de chiffre d’affaires = ni charges, ni impôt !
- L’entreprise ne facture pas la TVA
L'auto-entrepreneur bénéficie :
- d’une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu à condition que le revenu global du foyer fiscal ne dépasse pas, en 2007, 25 195 € par part de quotient familial.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux unique sur le chiffre d’affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales ; - d’une exonération de la taxe professionnelle en cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu durant les deux ans qui suivent l'année de début d'activité
Les demandeurs d’emplois qui lancent leur activité peuvent bénéficier à la fois de la simplicité du régime de l’auto-entrepreneur et des exonérations de cotisations sociales du régime de l’ACCRE accordées au cours de la première année d’activité, puis dans certaines conditions jusqu’à la troisième année.
Les créations d’entreprise effectuées à compter du 1er mai 2009 Les demandeurs d’emploi auto-entrepreneurs éligibles à l’ACCRE bénéficieront ainsi d’un taux égal au quart du taux de prélèvement social normal la première année, à la moitié du taux normal la deuxième année, et aux trois quarts du taux normal la troisième année. A partir de la quatrième année, le demandeur d’emploi rentrera dans le droit commun de l’auto-entrepreneur. Cette mesure ne concerne que le prélèvement social forfaitaire, le taux forfaitaire fiscal reste inchangé. Elle s’appliquera dans les limites de chiffres d’affaires du régime de l’auto-entrepreneur, avec régularisation en cas de dépassement. Les plafonds spécifiques de l’ACCRE sont donc portés pour les demandeurs d’emploi concernés au niveau de ceux du régime de l’auto-entrepreneur.
Abattement des charges sociales pour les auto-entreprises crées à partir du 1er mai 2009 Sous réserve de la publication des textes les taux de prélèvements libératoires applicables pour les bénéficiaires de l'ACCRE seront :
| Acitivités commerciales | Activités de services | Activités libérales | |||||||
| social | fiscal | total | social | fiscal | total | social | fiscal | total | |
| Année 1 | 3% | 1% | 4% | 5,325% | 1,7% | 7,025% | 4,575% | 2,2% | 6,775% |
| Année 2 | 6% | 1% | 7% | 10,65% | 1,7% | 12,35% | 9,15% | 2,2% | 11,35% |
| Année 3 | 9% | 1% | 10% | 15,975% | 1,7% | 17,675% | 13,725% | 2,2% | 15,925% |
| Année 4 | 12% | 1% | 13% | 21,3% | 1,7% | 23% | 18,3% | 2,2% | 15,925% |
| et au-delà | 12% | 1% | 13% | 21,3% | 1,7% | 23% | 18,3% | 2,2% | 20,5% |
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