
Le Glossaire de la domiciliation commerciale.
TAXE PROFESSIONNELLE
un des 4 impots locaux à la charge des entreprises pour financer partiellement les charges de la collectivité locale.
TRIBUNAL DE COMMERCE
composé de juges commerçants élus et bénévoles, Tranche les différends entre les commerçants, prononce les redressements et liquidations judiciaires.

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